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Décisions des tribunaux
F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives
Article 21
Versions de la disposition
21. Le demandeur expose dans sa demande le fondement du droit et les faits essentiels qui en déterminent l’exercice et il décrit le groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce l’action collective.
Il déclare aussi son état financier et celui des membres du groupe qui se sont fait connaître; il indique les fins pour lesquelles il entend utiliser l’aide, le montant requis ainsi que les autres revenus ou services dont il peut disposer.
21. Le demandeur expose dans sa demande le fondement du droit et les faits essentiels qui en déterminent l’exercice et il décrit le groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce le recours collectif.
Il déclare aussi son état financier et celui des membres du groupe qui se sont fait connaître; il indique les fins pour lesquelles il entend utiliser l’aide, le montant requis ainsi que les autres revenus ou services dont il peut disposer.
21. Le requérant expose dans sa demande le fondement du droit et les faits essentiels qui en déterminent l’exercice et il décrit le groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce le recours collectif.
Il déclare aussi son état financier et celui des membres du groupe qui se sont fait connaître; il indique les fins pour lesquelles il entend utiliser l’aide, le montant requis ainsi que les autres revenus ou services dont il peut disposer.
