Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le gouvernement peut démettre tout membre du Fonds qui acquiesce à une dépense non prévue par le budget du Fonds sauf à une dépense qui n’excède pas les revenus du Fonds non prévus au budget.
1978, c. 8, a. 16; 2020, c. 5, a. 119; 2022, c. 19, a. 135.
16. Le gouvernement peut démettre tout administrateur du Fonds qui acquiesce à une dépense non prévue par le budget du Fonds sauf à une dépense qui n’excède pas les revenus du Fonds non prévus au budget.
1978, c. 8, a. 16; 2020, c. 5, a. 119.
16. Le Fonds doit, au plus tard le premier septembre de chaque année, transmettre au ministre de la Justice son budget pour l’exercice financier suivant. Ce budget est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par le ministre.
Le gouvernement peut démettre tout administrateur du Fonds qui acquiesce à une dépense non prévue par le budget du Fonds sauf à une dépense qui n’excède pas les revenus du Fonds non prévus au budget.
1978, c. 8, a. 16.
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