Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives
Article 14
Versions de la disposition
14. Les procès-verbaux des séances du Fonds approuvés par les membres sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
14. Les procès-verbaux des séances du Fonds approuvés par les administrateurs sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
