Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le quorum du Fonds est de deux membres. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.
Le membre qui a un intérêt personnel en rapport avec une demande d’aide est tenu de déclarer son intérêt et de s’abstenir de participer à la décision, sous peine de déchéance de sa charge.
Toutefois, si un tel intérêt résulte uniquement du fait que le membre fait partie du groupe pour le compte duquel une demande d’aide est adressée au Fonds, il peut participer à la décision, mais il est tenu de déclarer son intérêt.
1978, c. 8, a. 12; 2022, c. 19, a. 134.
12. Le quorum du Fonds est de deux membres. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.
L’administrateur qui a un intérêt personnel en rapport avec une demande d’aide est tenu de déclarer son intérêt et de s’abstenir de participer à la décision, sous peine de déchéance de sa charge.
Toutefois, si un tel intérêt résulte uniquement du fait que l’administrateur est membre du groupe pour le compte duquel une demande d’aide est adressée au Fonds, l’administrateur participe à la décision, mais il est tenu de déclarer son intérêt.
1978, c. 8, a. 12.
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