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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 8 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, à l’exception des articles 46 à 51, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-2.1 des Lois refondues.
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