Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 93; 1983, c. 55, a. 153.
93. Le ministre de la Fonction publique peut, par règlement, établir des normes de conduite et de discipline de même que les sanctions applicables au personnel de la fonction publique. Un tel règlement peut également édicter par qui et à quelles conditions un membre de ce personnel peut être relevé provisoirement de ses fonctions.
1978, c. 15, a. 93.
© Gouvernement du Québec