Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 9; 1983, c. 55, a. 153.
9. Le ministre est aussi chargé, dans le cadre des mandats qu’il reçoit du Conseil du trésor, de négocier les conventions collectives avec les associations accréditées de salariés de la fonction publique.
Il signe ces conventions collectives avec l’autorisation du gouvernement; il en surveille l’application et en coordonne l’interprétation.
1978, c. 15, a. 9.
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