Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 86; 1983, c. 55, a. 153.
86. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peuvent, par un écrit, rétrograder un fonctionnaire à une classe comportant une rémunération maximum inférieure ou révoquer un fonctionnaire si celui-ci est incompétent dans l’exercice de ses fonctions ou incapable de les exercer.
Ils communiquent immédiatement cet écrit au ministre de la Fonction publique et au contrôleur des finances.
1978, c. 15, a. 86.
© Gouvernement du Québec