Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 81; 1983, c. 55, a. 153.
81. La mutation d’un fonctionnaire d’un emploi de la classe à laquelle il appartient à un autre emploi de la même classe dans un ministère ou organisme autre que celui dans lequel il est employé est faite par un écrit du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme dans lequel le fonctionnaire est muté, après entente avec le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont relève le fonctionnaire.
1978, c. 15, a. 81.
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