Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 80; 1983, c. 55, a. 153.
80. L’affectation d’un fonctionnaire d’un emploi de la classe à laquelle il appartient à un autre emploi de la même classe au sein du même ministère ou du même organisme est faite par un écrit du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme dont il relève.
1978, c. 15, a. 80.
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