Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 78; 1983, c. 55, a. 153.
78. Le fonctionnaire qui est affecté autrement que pour une fin de remplacement temporaire à des fonctions caractéristiques d’une classe d’emploi à laquelle il a été déclaré apte sans y avoir été promu a droit d’en appeler à la Commission pour réclamer d’être promu à cette classe, s’il exerce ces fonctions de façon principale et habituelle.
1978, c. 15, a. 78.
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