Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 77; 1981, c. 3, a. 9; 1983, c. 55, a. 153.
77. À l’occasion d’un concours de promotion ou d’un examen de changement de grade, le candidat qui estime que la procédure de vérification de l’admissibilité des candidats ou la procédure de sélection ont été entachées d’une irrégularité ou d’une illégalité a droit d’en appeler à la Commission dans les trente jours de l’expédition d’un avis l’informant qu’il n’est pas admissible au concours ou à l’examen de changement de grade, ou l’informant des résultats de ceux-ci.
1978, c. 15, a. 77; 1981, c. 3, a. 9.
77. À l’occasion d’un concours de promotion, le candidat qui estime que la procédure de vérification de l’admissibilité des candidats ou que la procédure de sélection ont été entachées d’une irrégularité ou d’une illégalité a droit d’en appeler à la Commission dans les quinze jours de l’expédition d’un avis l’informant qu’il n’est pas admissible au concours ou l’informant du résultant du concours.
1978, c. 15, a. 77.
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