Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 75; 1983, c. 55, a. 153.
75. Le ministre de la Fonction publique peut, par règlement,
a)  fixer les classes d’emploi pour lesquelles une période continue à titre temporaire de plus de six mois est requise avant l’octroi du statut de fonctionnaire permanent;
b)  indiquer les classes d’emploi à l’égard desquelles un stage probatoire est requis lors d’une promotion et fixer la durée d’un tel stage.
1978, c. 15, a. 75.
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