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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 72; 1983, c. 55, a. 153.
72. Les membres du personnel de la fonction publique sont nommés et promus comme suit:
a)  les sous-ministres, les secrétaires généraux associés du Conseil exécutif, les secrétaires adjoints du Conseil du trésor et les sous-ministres associés ou adjoints sont nommés ou promus par le gouvernement, sur la recommandation du premier ministre;
b)  les autres fonctionnaires des ministères ou des organismes sont nommés ou promus par le ministre titulaire ou par le ministre responsable de l’organisme qui peuvent, par un écrit, déléguer leur pouvoir au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme ou à un fonctionnaire qu’ils désignent.
1978, c. 15, a. 72.
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