Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 71; 1983, c. 55, a. 153.
71. Une personne qui, à l’occasion d’un concours, commet une manoeuvre frauduleuse cesse d’être admissible à tout concours pour une période de deux ans, mais si elle est nommée à la suite d’une telle manoeuvre, elle doit être destituée en la manière prévue par la présente loi.
De même, si à l’occasion d’un concours, un membre du personnel de la fonction publique commet une manoeuvre frauduleuse, il doit être destitué qu’il soit ou non candidat.
1978, c. 15, a. 71.
© Gouvernement du Québec