Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 65; 1983, c. 55, a. 153.
65. Le titre de la classe d’emploi déterminé par la classification doit être employé dans tout registre ou document de la Commission, de l’Office, du ministère de la Fonction publique, du Conseil du trésor et du contrôleur des finances, de même que dans un rapport à l’Assemblée nationale.
1978, c. 15, a. 65.
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