Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 63; 1983, c. 55, a. 153.
63. Le ministre de la Fonction publique détermine, par règlement, les règles d’intégration des fonctionnaires à une nouvelle classe d’emploi lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification ou d’une modification à une classification existante.
Il peut, dans ce cas, attribuer un nouveau classement à chaque fonctionnaire en vue de son intégration et il peut déléguer ce pouvoir d’attribution conformément à l’article 7.
1978, c. 15, a. 63.
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