Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 59; 1983, c. 55, a. 153.
59. Le Conseil du trésor approuve les plans d’organisation de chaque ministère ou organisme sur la recommandation du ministre titulaire ou du ministre responsable de l’organisme.
Il détermine les effectifs requis pour la gestion des ministères et des organismes et la répartition de ces effectifs, ainsi que le niveau des emplois des fonctionnaires des cadres supérieurs en relation avec la classification.
1978, c. 15, a. 59.
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