F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 50 Versions de la disposition

1984-04-01

50. (Remplacé).

1978, c. 15, a. 50; 1981, c. 3, a. 3; 1982, c. 32, a. 98; 1983, c. 55, a. 153.

1982-07-23

50. L’Office est chargé:

a)  d’adopter des règlements concernant:

i.  le recrutement et la sélection des candidats à la nomination ainsi que la sélection des candidats à la promotion dans la fonction publique;

ii.  la tenue des examens de changement de grade;

b)  de procéder, conformément à la présente loi et à ses règlements:

i.  au recrutement, à la sélection, à la déclaration d’aptitudes et à la présentation des candidats à la nomination et à la promotion dans la fonction publique;

ii.  à la tenue des examens de changement de grade et à la déclaration d’aptitudes des candidats à ce changement de grade;

En vig.: 1982-08-12

c)   de procéder au placement des fonctionnaires mis en disponibilité au sens de l’article 60, conformément à un règlement du ministre de la Fonction publique ou à une convention collective de travail; une décision de l’Office en cette matière est sujette à appel devant un comité d’appel constitué en vertu de l’article 10 ou devant un tribunal d’arbitrage constitué en vertu d’une convention collective de travail et une décision alors rendue lie l’Office;

Non en vigueur

d)   de mettre en oeuvre les mécanismes facilitant la mutation des fonctionnaires.

Il exerce, en outre, les autres fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi.

Un règlement de l’Office est soumis à l’approbation du Conseil du trésor et il entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1978, c. 15, a. 50; 1981, c. 3, a. 3; 1982, c. 32, a. 98.

1981-06-23

50. L’Office est chargé:

a)  d’adopter des règlements concernant:

i.  le recrutement et la sélection des candidats à la nomination ainsi que la sélection des candidats à la promotion dans la fonction publique;

ii.  la tenue des examens de changement de grade;

b)  de procéder, conformément à la présente loi et à ses règlements:

i.  au recrutement, à la sélection, à la déclaration d’aptitudes et à la présentation des candidats à la nomination et à la promotion dans la fonction publique;

ii.  à la tenue des examens de changement de grade et à la déclaration d’aptitudes des candidats à ce changement de grade;

En vig.: 1982-08-12

c)   de procéder au placement des fonctionnaires mis en disponibilité au sens de l’article 60, conformément à un règlement du ministre de la Fonction publique ou à une convention collective de travail;

Non en vigueur

d)   de mettre en oeuvre les mécanismes facilitant la mutation des fonctionnaires.

Il exerce, en outre, les autres fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi.

Un règlement de l’Office est soumis à l’approbation du Conseil du trésor et il entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1978, c. 15, a. 50; 1981, c. 3, a. 3.

1979-02-28

50. L’Office est chargé:

a)  d’adopter des règlements concernant le recrutement et la sélection des candidats à la nomination dans la fonction publique, ainsi que la sélection des candidats au reclassement et à la promotion dans la fonction publique;

En vig.: 1979-04-01

b)   de procéder, conformément à la présente loi et à ses règlements:

i.  au recrutement, à la sélection et à la déclaration d’aptitudes des candidats à la nomination dans la fonction publique;

ii.  à la sélection et à la déclaration d’aptitudes des candidats au reclassement et à la promotion dans la fonction publique.

En vig.: 1979-04-01

Il exerce, en outre, les autres fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi.

Un règlement de l’Office est soumis à l’approbation du Conseil du trésor et il entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1978, c. 15, a. 50.