Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 48; 1983, c. 55, a. 153.
48. Un procès-verbal d’une séance approuvée par l’Office et signé par le président ou le secrétaire est authentique. Il en est de même d’un document ou d’une copie émanant de l’Office ou faisant partie de ses archives, s’ils sont certifiés par le président ou le secrétaire.
1978, c. 15, a. 48.
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