Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 30; 1983, c. 55, a. 153.
30. La Commission est aussi chargée:
En vig.: 1979-04-01
a)   de faire enquête sur le fonctionnement et l’observance de la présente loi et de ses règlements, notamment sur le respect de la règle de la sélection au mérite, et de formuler des recommandations aux autorités compétentes;
b)  de donner son avis au Conseil du trésor sur un règlement soumis à ce dernier par le ministre de la Fonction publique ou par l’Office quant à sa conformité avec la règle de la sélection au mérite.
La Commission adresse à l’Assemblée nationale une copie d’un avis qu’elle donne au Conseil du trésor.
1978, c. 15, a. 30.
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