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Décisions des tribunaux
F-3.1 - Loi sur la fonction publique
Article 19
Versions de la disposition
19. (Remplacé).
19. Est instituée une Commission de la fonction publique formée d’au moins trois et d’au plus cinq membres, dont un président.
Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale, par une résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, nomme pour un mandat de sept ans le président et les autres membres de la Commission.
Le gouvernement fixe leur traitement et leurs allocations.
