Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu, et pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1978, c. 15, a. 142.
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