Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Les sommes mises à la disposition de l’ancienne Commission sont transférées à la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi, à l’Office, au ministère de la Fonction publique ou au Conseil du trésor, selon que le détermine le gouvernement.
1978, c. 15, a. 141.
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