F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 120 Versions de la disposition

1984-04-01

120. (Remplacé).

1978, c. 15, a. 120; 1983, c. 55, a. 153.

1979-04-01

120. Lorsqu’une personne cesse d’être employée dans un cabinet, elle a droit, si elle est un fonctionnaire permanent, de requérir de l’Office:

a)  qu’il procède à une nouvelle vérification de ses aptitudes; et,

b)  par priorité, soit qu’il l’affecte dans le ministère où elle oeuvrait, soit qu’il la mute dans tout autre ministère ou organisme, à un emploi de la fonction publique de la classe à laquelle correspond son classement.

1978, c. 15, a. 120.