Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 116.2
Versions de la disposition

Texte complet
116.2. (Remplacé).
1981, c. 20, a. 6; 1983, c. 55, a. 153.
116.2. Le comité est chargé de commencer et de poursuivre des négociations auxquelles ses membres participent à titre de représentants du ministre de la Fonction publique ou de l’association accréditée, en vue de la conclusion ou du renouvellement d’une convention collective.
Le comité exerce toute autre fonction que les parties peuvent convenir de lui confier.
1981, c. 20, a. 6.
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