Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 116.1
Versions de la disposition

Texte complet
116.1. (Remplacé).
1981, c. 20, a. 6; 1983, c. 55, a. 153.
116.1. Un comité paritaire et conjoint est institué pour chaque association accréditée qui représente un ou plusieurs groupes de salariés visés dans le paragraphe d de l’article 110.
Ce comité est composé d’un président qui est nommé par le gouvernement après consultation de l’association concernée et qui n’a pas droit de vote, et de huit autres membres dont quatre sont nommés par le ministre de la Fonction publique et quatre par chaque association accréditée.
1981, c. 20, a. 6.
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