F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 110 Versions de la disposition

1984-04-01

110. (Remplacé).

1978, c. 15, a. 110; 1981, c. 20, a. 2; 1983, c. 55, a. 153.

1982-01-08

110. Le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec est reconnu comme représentant de tous les membres du personnel de la fonction publique qui sont des salariés au sens du Code du travail sauf:

a)  les salariés enseignants;

b)  les salariés membres de la corporation professionnelle des avocats, des notaires, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des optométristes, des médecins vétérinaires, des agronomes, des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres, des ingénieurs forestiers, des chimistes ou des comptables agréés, ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions;

c)  les salariés diplômés d’université, économistes, géographes, géologues, biologistes, urbanistes, comptables, vérificateurs, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers d’orientation et autres professionnels;

d)  les salariés agents de la paix faisant partie d’un des groupes suivants:

1°  les agents de conservation de la faune;

2°  les agents de pêcheries;

3°  les constables au tribunal de la jeunesse;

4°  les gardiens-constables;

5°  les inspecteurs des transports;

6°  les instructeurs, surveillants et préposés aux soins infirmiers en établissement de détention;

7°  tout autre groupe de préposés à des fonctions d’agents de la paix.

1978, c. 15, a. 110; 1981, c. 20, a. 2.

1979-04-01

110. Le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec est reconnu comme représentant de tous les membres du personnel de la fonction publique qui sont des salariés au sens du Code du travail sauf:

a)  les salariés enseignants;

b)  les salariés membres de la corporation professionnelle des avocats, des notaires, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des optométristes, des médecins vétérinaires, des agronomes, des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres, des ingénieurs forestiers, des chimistes ou des comptables agréés, ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions;

c)  les salariés diplômés d’université, économistes, géographes, géologues, biologistes, urbanistes, comptables, vérificateurs, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers d’orientation et autres professionnels;

d)  les salariés agents de la paix, gardiens de prisons, gardes-chasse, inspecteurs des transports ou des autoroutes et autres préposés à des fonctions d’agents de la paix.

1978, c. 15, a. 110.