Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 103; 1983, c. 55, a. 153.
103. Malgré l’article 102, rien n’empêche un membre du personnel de la fonction publique ou un dirigeant d’organisme d’assister à une réunion politique ou de verser, conformément à la loi, une contribution à un parti politique, à une association de comté ou à un candidat à une élection provinciale ou fédérale ou d’être membre d’un parti politique.
1978, c. 15, a. 103.
© Gouvernement du Québec