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Décisions des tribunaux
F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
Article 6
Versions de la disposition
6. S’il survient une vacance parmi les membres du conseil d’administration visés au paragraphe 1° de l’article 4, le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux peut y pourvoir en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat.
S’il survient une vacance parmi les membres du conseil d’administration visés au paragraphe 2° de l’article 4, le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec peut y pourvoir en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat.
La vacance qui survient parmi les membres du conseil d’administration qui se qualifient comme personnes indépendantes doit être comblée dans les 30 jours suivant celui où elle survient. Lorsqu’elle survient parmi ceux de ces membres qui sont élus par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie «A» et de catégorie «B», les autres membres du conseil d’administration peuvent y pourvoir en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat.
6. S’il survient une vacance parmi les membres du conseil d’administration visés au paragraphe 1° de l’article 4, le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux peut y pourvoir en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat.
S’il survient une vacance parmi les membres du conseil d’administration visés au paragraphe 2° de l’article 4, le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec peut y pourvoir en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat.
6. S’il survient une vacance parmi les membres du conseil d’administration visés au paragraphe 1° de l’article 4, le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux peut y pourvoir en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat.
S’il survient une vacance parmi les membres du conseil d’administration visés au paragraphe 2° de l’article 4, le conseil d’administration de la Fédération des caisses d’économie Desjardins du Québec peut y pourvoir en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat.
