Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le président-directeur général du Fonds est nommé par les membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 4.
Le mandat du président-directeur général est d’une durée maximale de cinq ans. Une personne nommée à ce titre peut l’être de nouveau, chaque fois que les membres du conseil d’administration qui peuvent la nommer le jugent approprié, après en avoir évalué la performance.
Le président-directeur général du Fonds ne peut être employé, dirigeant ou administrateur de la Confédération des syndicats nationaux, de l’une des fédérations ou de l’un des conseils centraux qui y sont affiliés.
Les fonctions de président du conseil d’administration et de président-directeur général du Fonds ne peuvent être cumulées.
1995, c. 48, a. 5; 1999, c. 55, a. 2; 2015, c. 8, a. 309.
5. Les membres du conseil d’administration désignent un président-directeur général du Fonds.
1995, c. 48, a. 5; 1999, c. 55, a. 2.
5. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux les dirigeants du conseil.
1995, c. 48, a. 5.
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