Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4.6
Versions de la disposition

Texte complet
4.6. Le comité de ressources humaines a notamment pour fonctions:
1°  d’élaborer et de recommander au conseil d’administration un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du président-directeur général du Fonds;
2°  d’élaborer et de proposer les critères pour évaluer la performance du président-directeur général du Fonds et de faire des recommandations au conseil d’administration concernant ses modalités d’emploi dont sa rémunération.
2015, c. 8, a. 308.
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