F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4.5 Versions de la disposition

2015-04-21

4.5. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer et de recommander au conseil d’administration:

a)  le profil global des compétences et des expériences recherchées au sein de ce conseil;

b)  la procédure à suivre pour l’examen des antécédents des personnes pouvant être nommées ou élues membres du conseil d’administration;

c)  la politique concernant les situations soumises à l’examen du conseil d’administration pour déterminer si une personne se qualifie comme personne indépendante;

d)  le processus de mise en candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie «A» et de catégorie «B»;

2°  de donner au conseil d’administration son appréciation sur la qualification, selon l’examen que ce comité en fait, d’une personne comme personne indépendante.

2015, c. 8, a. 308.