Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte complet
4.4. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique et un comité de ressources humaines.
Ces comités sont composés exclusivement de membres du conseil d’administration. Ils ne peuvent délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de personnes indépendantes.
2015, c. 8, a. 308.
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