Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4.3
Versions de la disposition

Texte complet
4.3. Les membres du conseil d’administration élisent l’un d’entre eux président du conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration a notamment pour fonction de voir au bon fonctionnement du conseil et de ses comités. Il doit, en outre:
1°  veiller à ce que la composition du conseil d’administration et celle de ses comités reflètent le profil des compétences et des expériences recherchées;
2°  s’assurer que les membres du conseil, à l’exception du président-directeur général, exercent leurs fonctions et pouvoirs à distance des activités quotidiennes du Fonds, y incluant celles conduisant à recommander un investissement.
2015, c. 8, a. 308.
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