Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Les membres du conseil d’administration, autre que le président-directeur général du Fonds, ne peuvent occuper cette charge pendant plus de 12 ans. Cette limite ne s’applique toutefois pas aux membres nommés par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux qui ne sont pas tenus de se qualifier comme personne indépendante.
2015, c. 8, a. 308.
© Gouvernement du Québec