Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), seules les personnes suivantes peuvent effectuer le placement des actions du Fonds:
1°  un dirigeant, un employé permanent ou temporaire du Fonds;
2°  un employé permanent, un membre ou un militant d’un syndicat affilié à la Confédération des syndicats nationaux;
3°  une personne qui adhère aux objectifs du Fonds.
Aucune rémunération établie en proportion avec les sommes recueillies pour le placement des actions du Fonds ne peut être versée à ces personnes.
1995, c. 48, a. 41.
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