Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par le Fonds, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1995, c. 48, a. 40; 2011, c. 6, a. 90; 2021, c. 15, a. 60.
40. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1995, c. 48, a. 40; 2011, c. 6, a. 90.
40. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par règlement du conseil d’administration, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1995, c. 48, a. 40.
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