F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4 Versions de la disposition

2015-09-19

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  cinq personnes nommées par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux;

2°  deux personnes nommées par le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec;

3°  quatre personnes élues par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie «A» et de catégorie «B»;

4°  trois personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1°, 2° et 3°;

5°  le président-directeur général du Fonds, pour la durée de son mandat à ce titre.

Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont trois parmi ceux que nomme le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux, doivent se qualifier comme personne indépendante.

1995, c. 48, a. 4; 1999, c. 55, a. 1; 2000, c. 29, a. 705; 2015, c. 8, a. 307.

2015-04-21

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  cinq personnes nommées par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux;

2°  deux personnes nommées par le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec;

3°  trois personnes élues par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie «A» et de catégorie «B»;

4°  deux personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1°, 2° et 3°;

5°  le président-directeur général du Fonds.

Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont trois parmi ceux que nomme le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux, doivent se qualifier comme personne indépendante.

1995, c. 48, a. 4; 1999, c. 55, a. 1; 2000, c. 29, a. 705; 2015, c. 8, a. 307.

2001-07-01

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  cinq personnes nommées par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux;

2°  deux personnes nommées par le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec;

3°  trois personnes élues par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie «A» et de catégorie «B»;

4°  deux personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1°, 2° et 3°;

5°  le président-directeur général du Fonds.

1995, c. 48, a. 4; 1999, c. 55, a. 1; 2000, c. 29, a. 705.

1999-11-05

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  cinq personnes nommées par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux;

2°  deux personnes nommées par le conseil d’administration de la Fédération des caisses d’économie Desjardins du Québec;

3°  trois personnes élues par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie «A» et de catégorie «B»;

4°  deux personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1°, 2° et 3°;

5°  le président-directeur général du Fonds.

1995, c. 48, a. 4; 1999, c. 55, a. 1.

1995-06-22

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  quatre personnes nommées par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux;

2°  deux personnes nommées par le conseil d’administration de la Fédération des caisses d’économie Desjardins du Québec;

3°  trois personnes élues par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie «A» et de catégorie «B»;

4°  deux personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1°, 2° et 3°.

1995, c. 48, a. 4.