Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le particulier au bénéfice de qui des sommes ont été ainsi versées est réputé avoir souscrit à autant d’actions ou de fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» du Fonds que les sommes versées permettent d’en acquérir.
1995, c. 48, a. 36; 2024, c. 11, a. 30.
36. Le particulier au bénéfice de qui des sommes ont été versées est réputé avoir souscrit à autant d’actions ou de fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» du Fonds que les sommes versées permettent d’en acquérir.
1995, c. 48, a. 36.
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