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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’employeur ou la caisse d’économie doit remettre au Fonds ou au fiduciaire désigné par ce dernier les montants retenus ou prélevés au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui pendant lequel la retenue ou le prélèvement a été effectué. Cette remise doit être accompagnée d’un état indiquant le montant retenu ou prélevé, le nom ainsi que l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de l’investisseur.
Copie de cet état est également transmise, le cas échéant, à l’association accréditée.
Les montants retenus par l’employeur restent dus à l’employé à titre de salaire tant qu’ils n’ont pas été remis par l’employeur au Fonds ou au fiduciaire désigné par ce dernier.
1995, c. 48, a. 35.
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