Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un particulier dont le salaire fait l’objet d’une retenue peut en tout temps informer son employeur de sa décision de cesser d’acquérir des actions du Fonds par voie de retenue. L’employeur doit alors donner suite à cette décision avec une diligence raisonnable.
Lorsqu’un particulier a autorisé une caisse d’économie à prélever sur son compte les montants requis pour l’acquisition d’actions du Fonds, il peut en tout temps informer la caisse d’économie de sa décision de cesser d’acquérir des actions par voie de prélèvement, laquelle caisse doit alors donner suite à cette décision avec une diligence raisonnable.
1995, c. 48, a. 34.
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