F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 32 Versions de la disposition

2001-07-01

32. Un particulier peut demander à son employeur de retenir sur son salaire, pour la période qu’il lui indique, les montants qu’il détermine, aux fins de payer les actions ou les fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» qu’il a décidé d’acquérir du Fonds.

Un particulier peut demander à une caisse membre de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, ci-après appelée une «caisse d’économie», lorsqu’un protocole de retenue à la source existe entre son employeur et la caisse d’économie, de prélever sur son compte, pour la période qu’il lui indique, les montants qu’il détermine, aux fins de payer les actions ou les fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» qu’il a décidé d’acquérir du Fonds.

1995, c. 48, a. 32; 2000, c. 29, a. 654, a. 705.

1995-06-22

32. Un particulier peut demander à son employeur de retenir sur son salaire, pour la période qu’il lui indique, les montants qu’il détermine, aux fins de payer les actions ou les fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» qu’il a décidé d’acquérir du Fonds.

Un particulier peut demander à une caisse affiliée à la Fédération des caisses d’économie Desjardins du Québec, ci-après appelée une «caisse d’économie», lorsqu’un protocole de retenue à la source existe entre son employeur et la caisse d’économie, de prélever sur son compte, pour la période qu’il lui indique, les montants qu’il détermine, aux fins de payer les actions ou les fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» qu’il a décidé d’acquérir du Fonds.

1995, c. 48, a. 32.