Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un administrateur ou un dirigeant autre qu’un administrateur est tenu pour avoir un intérêt important dans une entreprise s’il possède plus de 10% des parts ou des actions de l’entreprise.
Un administrateur ou un dirigeant autre qu’un administrateur est réputé contrôler une entreprise s’il possède les titres lui permettant, en tout état de cause, d’élire la majorité de ses administrateurs.
1995, c. 48, a. 28.
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