Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le Fonds ne peut faire un investissement dans une entreprise dans laquelle un administrateur visé aux paragraphes 1°, 2°, 3° ou 5° de l’article 4 ou dans laquelle un dirigeant, autre qu’un administrateur, a un intérêt important, ni dans une entreprise dont il a le contrôle.
1995, c. 48, a. 27; 1999, c. 55, a. 9.
27. Le Fonds ne peut faire un investissement dans une entreprise dans laquelle un administrateur ou un dirigeant autre qu’un administrateur a un intérêt important ou en détient le contrôle.
1995, c. 48, a. 27.
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