Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
Article 19.9
Versions de la disposition
19.9. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 19.8, est un investissement dans une grande entreprise:
1° l’investissement effectué, à un moment quelconque, dans une entreprise dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment;
2° l’investissement effectué, à un moment quelconque, à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise dont l’actif est supérieur à 200 000 000 $ et l’avoir net est supérieur à 100 000 000 $ à ce moment.
Pour l’application du premier alinéa, l’actif et l’avoir net d’une entreprise à un moment quelconque sont ceux montrés à ses états financiers à ce moment, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel.
