Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. (Abrogé).
2005, c. 38, a. 31; 2006, c. 36, a. 14; 2017, c. 1, a. 47; 2024, c. 11, a. 25.
19.2. Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au premier alinéa de l’article 19.1 est valable pour une période maximale de cinq années financières commençant le premier jour de l’année financière dans laquelle la politique d’investissement est devenue applicable.
Toutefois, si le ministre des Finances constate qu’une telle politique qu’il a approuvée à l’égard du Fonds n’est pas respectée, il peut retirer son approbation en lui faisant parvenir un avis écrit l’informant de ce retrait à compter de la date y indiquée.
2005, c. 38, a. 31; 2006, c. 36, a. 14; 2017, c. 1, a. 47.
19.2. Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au premier alinéa de l’article 19.1 est valable pour une période maximale de cinq ans suivant le jour où cette approbation a été donnée.
Toutefois, si le ministre des Finances constate qu’une telle politique qu’il a approuvée à l’égard du Fonds n’est pas respectée, il peut retirer son approbation en lui faisant parvenir un avis écrit l’informant de ce retrait à compter de la date y indiquée.
2005, c. 38, a. 31; 2006, c. 36, a. 14.
19.2. Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au paragraphe 7° du cinquième alinéa de l’article 19 ou au premier alinéa de l’article 19.1 est valable pour une période maximale de cinq ans suivant le jour où cette approbation a été donnée.
Toutefois, si le ministre des Finances constate qu’une telle politique qu’il a approuvée à l’égard du Fonds n’est pas respectée, il peut retirer son approbation en lui faisant parvenir un avis écrit l’informant de ce retrait à compter de la date y indiquée.
2005, c. 38, a. 31.
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