Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le Fonds intervient principalement:
1°  auprès d’entreprises auto-contrôlées, coopératives ou autres, prévoyant la répartition du vote de manière égale entre tous les actionnaires ou membres;
2°  auprès d’entreprises dont l’organisation du travail permet la participation des travailleuses et travailleurs à la définition, à l’organisation et au contrôle de leur travail;
3°  auprès d’entreprises soucieuses de l’environnement dont des engagements, comportements ou activités contribuent au maintien ou à l’amélioration de la qualité de l’environnement.
1995, c. 48, a. 17.
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