Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Chaque actionnaire a le droit de se faire remettre une confirmation écrite du nombre d’actions ou de fractions d’action qu’il possède et du montant payé sur celles-ci.
Cette confirmation est fournie à l’actionnaire sans frais, une fois l’an, dans la forme et selon les modalités prescrites par le Fonds.
Dans le cas où un mode de confirmation autre que le certificat d’action est prescrit, le document transmis à l’actionnaire tient lieu d’un certificat émis suivant l’article 53 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
De plus, le Fonds doit à la demande d’un détenteur de fractions d’action échanger les certificats de fractions d’action ou les documents en tenant lieu contre des certificats ou des documents en tenant lieu représentant des actions entières correspondantes.
1995, c. 48, a. 15; 2021, c. 15, a. 59.
15. Chaque actionnaire a le droit de se faire remettre une confirmation écrite du nombre d’actions ou de fractions d’action qu’il possède et du montant payé sur celles-ci.
Cette confirmation est fournie à l’actionnaire sans frais, une fois l’an, dans la forme et selon les modalités prescrites par règlement du Fonds.
Dans le cas où un mode de confirmation autre que le certificat d’action est prescrit, le document transmis à l’actionnaire tient lieu d’un certificat émis suivant l’article 53 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
De plus, le Fonds doit à la demande d’un détenteur de fractions d’action échanger les certificats de fractions d’action ou les documents en tenant lieu contre des certificats ou des documents en tenant lieu représentant des actions entières correspondantes.
1995, c. 48, a. 15.
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