Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 123.54 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), le Fonds est tenu de racheter toute action ou toute fraction d’action de catégorie «A» lorsque la demande lui en est faite par une personne suivant l’article 11 de la présente loi.
1995, c. 48, a. 13.
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